Services à la personne · Informations clients

Avance immédiate du crédit d’impôt

Une façon de bénéficier du crédit d’impôt au moment du paiement de prestations éligibles, sans attendre la déclaration annuelle de revenus.

Chez Douceurs & Maison, le dispositif est actuellement en cours de mise en place : il n’est pas encore activé et aucune inscription n’est possible depuis notre site.

Gratuit et facultatif

L’Avance immédiate est un service gratuit proposé par l’Urssaf. Le client reste libre d’y recourir ou de conserver le fonctionnement classique du crédit d’impôt.

Jusqu’à 50 % immédiatement

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le crédit d’impôt de 50 % est déduit du montant à régler pour les prestations éligibles, dans la limite des plafonds applicables.

Exemple indicatif : pour 100 € de prestations éligibles, le reste à charge peut être de 50 €. Le montant réel dépend de votre situation et des plafonds disponibles.

Quelles sont les conditions d’accès ?

L’accès dépend de la situation personnelle du client, de la prestation et de sa validation par l’Urssaf. Le client doit notamment :

Disposer d’une adresse en France.
Posséder un numéro fiscal et être la personne du foyer fiscal qui recourt au service.
Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus dans les conditions fixées par l’Urssaf.
Utiliser une prestation ouvrant droit au crédit d’impôt et être éligible au dispositif.
Ne pas bénéficier, pour la même dépense, d’une prise en charge incompatible avec l’Avance immédiate (notamment certaines situations APA ou PCH).
Ne pas régler la prestation concernée au moyen de CESU préfinancés dans le cadre de ce dispositif.

Cas particuliers : la garde d’enfants de moins de six ans n’entre pas dans ce dispositif. L’éligibilité à l’Avance immédiate ne doit pas être confondue avec la possibilité de bénéficier d’autres avantages fiscaux. Les prestations réalisées avant activation ne sont pas intégrées rétroactivement.

Crédit d’impôt classique

Vous réglez la totalité de la facture. Sous réserve des conditions légales, vous demandez ensuite le crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.

Avance immédiate

Après activation et validation de la demande de paiement, l’Urssaf déduit la part de crédit d’impôt mobilisable et prélève le reste à charge.

Comment cela fonctionnera après activation ?

Information : votre prestataire vous explique le dispositif et vérifie avec vous les conditions préalables.
Inscription sécurisée : vous recevez un courriel de l’Urssaf pour activer votre compte, sous réserve de validation.
Prestation : une demande de paiement est transmise une fois la prestation réalisée.
Contrôle : vous consultez la demande sur particulier.urssaf.fr. Le délai de contestation est de 48 heures ; sans contestation, la demande peut être validée automatiquement.
Paiement : selon le calendrier Urssaf, seul le reste à charge est prélevé et le prestataire perçoit le paiement de la prestation.

Ce parcours est présenté à titre informatif : nous ne proposons pas encore l’activation du service. Aucune connexion API Urssaf n’est activée depuis notre site.

Douceurs & Maison

Services à la personne — déclaration SAP 840918361 · SIRET 840 918 361 00063.

Pour les prestations et leurs conditions d’éligibilité, consultez nos services et notre page avantages fiscaux.

Cette page informe les clients et ne vaut ni confirmation d’éligibilité fiscale, ni activation du dispositif. Les aides perçues, plafonds et dépenses déjà engagées peuvent réduire l’avantage fiscal. Plus d’informations sur le site de l’Urssaf.